1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement Les Petits Pois Sont Rouges (représentés par Mr et Mme Schmits, LMNP) sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Les noms «Les Petits Pois Sont Rouges» et « www.lespetitspoissontrouges.com » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé lespetitspoissontrouges.com et correspondant au nom de domaine consultable à www.lespetitspoissontrouges.com
****COVID-19****
Dans cette période de crise sanitaire nous tenons à informer nos clients de deux éléments spécifiques de nos Conditions Générales de Vente :
La flexibilité : Merci de bien lire l’article 8 des présentes CGV.
La responsabilité : Merci de bien lire l’article 12 des présentes CGV.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.
3. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.
4. Réservation
Les réservations sont accessible sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client par le versement d’un acompte virement bancaire ou chèque et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
Le règlement du solde des prestations se fera directement auprès de l’établissement lors de la remise des clefs (exceptions faites pour les réservations prépayées comme les chèques cadeau ou pour des séjours offerts à titre de cadeau à une tierce personne qui doivent impérativement être réglés en totalité à la réservation).
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où la réservation incomplète.
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
Lors de l’enregistrement de la réservation, un acompte de 50% sera à régler par virement bancaire ou chèque. (exceptions faites pour les réservations prépayées comme les chèques cadeau ou pour des séjours offerts à titre de cadeau à une tierce personne qui doivent impérativement être réglés en totalité à la réservation).
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.
5. Paiement
Le paiement du solde du séjour s’effectue à l’établissement à la remise des clefs, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux (chèques cadeaux ou séjour offert en cadeau à une tierce personne) où le paiement s’effectue en totalité lors de la réservation.
L'établissement pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.
Dans le cas d’un virement bancaire, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception de l’acompte par l’établissement, dans les délais impartis.
Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’établissement en espèces, par chèques, virement bancaire.
6. Droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
7. Modification de séjour
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent :
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, les sommes perçues seront acquises de plein droit.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.
8. Annulation de séjour
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent sauf cas de force majeure :
– Pour toute demande effectuée à moins de 30 jours de la date d’arrivée prévue, l’acompte de 50% ne sera pas restitué. Le séjour ne pourra pas être reporté à une date ultérieure sauf accord de l'établissement.
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, les sommes perçues seront acquises de plein droit.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.
**** Dans le cas du COVID-19 l’établissement accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement. Sur demande les clients dont le séjour serait annulé pourront obtenir un remboursement immédiat.
Lors du 1er confinement en mars 2020, face à la situation exceptionnelle, les clients dont le séjour a été annulé ont bénéficié dans un premier temps d'un avoir financier correspondant aux sommes déjà versées/payées. Ces avoirs, valables 18 mois, peuvent être déduits lors d'un prochain séjour Les Petits Pois Sont Rouges. Cependant, les sommes versées peuvent également faire l'objet d'un remboursement total si aucune nouvelle date ne peut être fixée du fait du client ou de l'établissement . En effet, dans le contexte de la pandémie mondiale, l'établissement accepte actuellement et pendant toute la durée de la pandémie, uniquement des séjours de minimum 2 nuits. Ces mesures ont pour but de limiter le flux et les va-et-vient de clients au sein de l'établissement et d'optimiser le nettoyage/désinfection des chambres et parties communes à disposition de nos clients pour leur assurer un séjour serein dans notre établissement ***
9. Force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
10. Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
La TVA est toujours comprise.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. L’établissement est libre de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
11. Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
12. Responsabilités
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité.
L'établissement ne peut être tenu responsable en cas de vol ou perte de biens ou d'objets.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que jacuzzi, jardin, salon, plancha, œuvres d’art) à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix total du séjour avant de quitter l’établissement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne tierce dans l’enceinte de l’établissement, cour intérieure et jaccuzi compris. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre et l'établissement avant 10h00 le jour de la fin de la réservation. Il n'est pas permis de profiter du jardin, du jaccuzi et autres infrastructure de l'établissement après le check-out ni d'ailleurs avant le check-in prévu à partir de 17h00. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Les animaux sont interdits.
L'établissement Les Petits Pois Sont Rouges propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
13. Délogement
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement remboursera le client des sommes déjà versées (restitution de l’acompte). En aucun cas, l’établissement ne sera tenu de trouver un autre hébergement au client ni d’en assumer partiellement ou totalement les frais consécutifs, ni de verser une quelconque indemnité au client.
Crise sanitaire : Dans l'éventualité d'une crise sanitaire avec obligation de confinement et annulation des réservations/prestations, l'établissement appliquera le décret mis en place par le gouvernement français dans pareille situation à savoir l'établissement d'un avoir correspondant au montant des sommes/acomptes versés. Les bénéficiaires de chèques cadeaux bénéficieront également d'un avoir. Ces avoirs pourront être déduits d'un prochain séjour et seront valables dans le délai fixé par le dit décret. Un remboursement des réservations ou des acomptes déjà versés ne sera pas possible sauf accord de la Direction Les Petits Pois Sont Rouges.
14. Médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr
15. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.
© Copyright 2021 La Réserve Des petits pois sont rouges, tous droits réservés